Quelle est la limite d’âge pour souscrire une assurance vie ?

Ce qu'il faut retenir

  • Il n'existe pas de limite d'âge légale pour souscrire une assurance vie en France, chaque assureur fixant ses propres conditions.
  • À partir de 70 ans, les primes versées sont soumises à un régime fiscal différent, avec un abattement réduit pour les successions.
  • Les mineurs peuvent également souscrire une assurance vie, gérée par leur représentant légal jusqu'à leur majorité.
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Aucun texte de loi ne fixe d’âge maximum pour souscrire une assurance vie en France. Chaque assureur reste libre de poser sa propre limite à l’ouverture d’un contrat. L’âge de 70 ans marque un changement de régime fiscal sur les primes versées après cette date.

La souscription reste ouverte au-delà tant que l’assureur l’accepte.

Existe-t-il une limite d’âge légale pour ouvrir une assurance vie ?

Une réponse ministérielle publiée par l’Assemblée nationale précise que les versements sur un contrat d’assurance vie sont autorisés quel que soit l’âge du souscripteur ou l’encours du contrat.

Les personnes qui ont dépassé 70 ans restent donc libres de poursuivre leurs versements.

La loi ne pose aucun âge maximum. Les limites rencontrées en pratique viennent des assureurs.

Pourquoi certains assureurs posent-ils un âge maximum ?

L’assureur définit sa politique de souscription contrat par contrat. Un refus lié à l’âge dépend donc du contrat visé. Un autre assureur peut accepter le même dossier.

Cette limite commerciale n’a aucune valeur légale et figure dans la notice d’information ou dans les conditions générales du contrat.

Mascotte Generaly

Astuce

Cherchez les formules « âge maximum à la souscription » ou « âge limite d’adhésion » dans la notice d’information avant de remplir un dossier. Demandez la réponse par écrit à l’assureur si la notice ne mentionne aucun âge.

Que change l’âge de 70 ans pour une assurance vie ?

Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, l’âge du souscripteur au moment du versement détermine le régime fiscal appliqué lors de la succession.

Les primes versées avant 70 ans relèvent du prélèvement spécifique de l’article 990 I du Code général des impôts.

Les primes versées après 70 ans relèvent des droits de mutation par décès de l’article 757 B.

CritèrePrimes versées avant 70 ansPrimes versées après 70 ans
Texte applicableArticle 990 I du CGIArticle 757 B du CGI
Abattement152 500 € par bénéficiaire30 500 € à partager entre tous les bénéficiaires
Taxation au-delà de l’abattementPrélèvement de 20 % puis de 31,25 %Droits de succession selon le lien de parenté
Gains produits par les primesCompris dans la somme transmiseExonérés

Le conjoint ou le partenaire de PACS désigné bénéficiaire est exonéré de ces deux régimes.

Souscrire après 70 ans a-t-il encore un intérêt ?

Un contrat ouvert après 70 ans conserve la fiscalité habituelle des retraits. L’âge de 70 ans ne la modifie pas. Les gains issus des primes versées après cet âge échappent aux droits de succession. Seule la part des primes qui dépasse l’abattement de 30 500 € entre dans l’actif taxable de la succession.

Exemple : un souscripteur verse 50 000 € de primes à 72 ans. Les 19 500 € au-delà de l’abattement de 30 500 € s’ajoutent à la succession et supportent les droits selon le lien de parenté avec chaque bénéficiaire. Les gains produits par ces 50 000 € ne sont pas taxés.

Mascotte Generaly

Astuce

Pour une somme destinée à un enfant, demandez à un notaire de comparer l’assurance vie après 70 ans avec une donation. L’abattement de donation en ligne directe atteint 100 000 € par enfant et se renouvelle tous les 15 ans.

Existe-t-il un âge minimum pour ouvrir une assurance vie ?

Un mineur peut détenir un contrat d’assurance vie. Son représentant légal le souscrit en son nom et gère les opérations jusqu’à la majorité.

Les actes soumis à l’autorisation du juge des tutelles varient selon la situation familiale et les conditions du contrat.

Les autres assurances « vie » ont-elles les mêmes limites d’âge ?

Le terme « assurance vie » recouvre des contrats distincts. Seule l’assurance vie d’épargne échappe à toute limite légale. Les autres garanties imposent des âges fixés par chaque assureur.

Type de contratObjetLimite d’âge
Assurance vie d’épargneConstituer une épargne et désigner des bénéficiairesAucune limite légale. Limite possible fixée par l’assureur.
Assurance décès temporaireVerser une somme aux proches en cas de décès pendant une durée définieÂge maximum à la souscription et en fin de contrat fixés par l’assureur
Garantie obsèquesFinancer ses funéraillesÂge maximum à la souscription fixé par l’assureur
Assurance emprunteurGarantir un prêt en cas de décès ou d’invaliditéÂge maximum à l’adhésion et âge de fin de couverture fixés par l’assureur

Comment choisir un contrat d’assurance vie selon son âge ?

  1. Relever l’âge maximum à la souscription dans la notice d’information de chaque contrat.
  2. Noter les frais sur versement, les frais de gestion et les frais d’arbitrage inscrits dans les conditions générales.
  3. Contrôler les supports proposés (fonds en euros ou unités de compte) et le niveau de risque de chacun.
  4. Rédiger la clause bénéficiaire avec le nom, le prénom et le lien de parenté de chaque bénéficiaire.
  5. Consigner la date et le montant de chaque versement pour distinguer les primes versées avant et après 70 ans.

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Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil en investissement. Pour un projet de transmission, un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine analyse la situation personnelle du souscripteur.

Questions fréquentes

Peut-on souscrire une assurance vie après 75 ans ?
La loi l’autorise. L’assureur décide ensuite d’accepter ou non le dossier selon l’âge maximum inscrit dans la notice du contrat.
Peut-on continuer à verser sur son contrat après 70 ans ?
Oui. Les versements restent libres. Les primes versées après le 70e anniversaire relèvent de l’article 757 B du CGI.
Que se passe-t-il à 70 ans sur un contrat déjà ouvert ?
Le contrat continue de fonctionner. Seules les nouvelles primes basculent dans le régime de l’article 757 B. Les primes déjà versées conservent le régime de l’article 990 I.
L’abattement de 152 500 € s’applique-t-il à un contrat ouvert après 70 ans ?
Cet abattement concerne uniquement les primes versées avant le 70e anniversaire. Un contrat ouvert après 70 ans relève de l’abattement de 30 500 € de l’article 757 B.
Existe-t-il une limite d’âge pour retirer son argent ?
Aucune limite d’âge n’est annoncée pour les retraits. L’âge de 70 ans ne modifie pas leur fiscalité.